Actualités

Le marché sectoriel des aéroports dans le contexte des marchés publics

La commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national a décidé le 27 avril 2021, sans opposition, de déposer une motion (21.3458) visant à exempter le marché sectoriel des aéroports, en tant qu’infrastructures d’importance systémique, de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics.

Communiqué de presse de la CTT-CN du 27 avril 2021