Prise de position concernant la consultation sur le paquet Stabilisation et développement des relations entre la Suisse-UE
AEROSUISSE constate que l'avantage de la sécurité juridique en matière de droits de trafic CH-UE dans le cadre des accords bilatéraux III est contrebalancé par l'inconvénient de la reprise dynamique du droit.
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