Procédure de consultation sur la révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation

AEROSUISSE s'exprime de manière critique sur cette révision de loi, car les propositions de révision ne renforcent pas la compétitivité du transport aérien, et elles n'améliorent pas les directives de sûreté et sécurité (safety and security).

Les mesures nécessaires à ce but, comme p.ex.  transformer le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) en mandat de prestations, ne sont pas mentionnées dans cette révision.

En plus, AEROSUISSE constate que la révision se réfère à plusieurs ordonnances qui doivent encore être élaborées, mais sans évoquer le trait principal de la réglementation dans la loi. Ceci génère une grande incertitude en ce qui concerne les conséquences financières de ces réglementations.

Les différentes réglementations ne sont pas fondées, ni sur le plan financier, ni sur le plan procédural, comme le démontre l'exemple suivant: la prise en compte de places d'atterrissage d'hôpitaux en tant que "infrastructures de la LA" peut créer une situation difficile, différentes places d'atterrissage d'hôpitaux ne pourraient plus être desservies.

Prise de position d'AEROSUISSE du 29.9.2015 (en allemand)

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